Conditions Générales de Vente – MobiCSE

1. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux CSE
Elles ne concernent pas les associations, entreprises ou autres structures hors CSE.

2. Services fournis

MobiCSE propose :

• Des forfaits : Mobi'Free & Mobi'Max ;

• Des options complémentaires : Plateforme Avantages, Boutique du CSE, Remboursement Loisirs….

Le détail figure dans la documentation commerciale et les bons de commande.

3. Forfait "Mobi'Free"

Le forfait Mobi’Free offre au CSE un environnement de gestion simple, stable et conforme à ses obligations légales, sans automatisations.

3.1 Nature du service

Le forfait comprend :

• un accès complet à la comptabilité et au suivi budgétaire manuel ;

• la gestion des bénéficiaires et des opérations courantes ;

• l’accès possible à des modules optionnels (Plateforme Avantages, Boutique, Remboursement, etc.) sous réserve de souscription distincte.

3.2 Droit d’usage illimité

L’activation du forfait confère au CSE un droit d’usage illimité dans le temps, pour les fonctionnalités incluses à la date de souscription.
Ce droit est non exclusif et non cessible.
Il demeure valable tant que la plateforme MobiCSE est exploitée par l’éditeur, sans obligation de maintenance ou de mise à jour perpétuelle.
Toute évolution ou ajout de module relève d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

3.3 Limites et exclusions

Le forfait Mobi’Free n’inclut pas les automatisations comptables ni le traitement automatique des flux financiers.
Toutes les opérations sont saisies manuellement par les utilisateurs autorisés du CSE.

4. Option "Mobi'Max"

Le forfait Mobi’Max offre au CSE un environnement de gestion avancé intégrant des fonctionnalités d’automatisation et de synchronisation comptable.

4.1 Nature du service

Le forfait comprend :

• l’accès aux automatisations comptables et au rapprochement bancaire ;

• la synchronisation sécurisée des mouvements financiers avec la plateforme MobiCSE ;

• le suivi budgétaire en temps réel et la génération automatique des états financiers ;

• la compatibilité avec les modules complémentaires (Remboursement, Boutique, etc.), selon les conditions tarifaires applicables.

4.2 Agrégation bancaire

L’utilisation du forfait Mobi’Max inclut la possibilité de connecter jusqu’à trois (3) comptes bancaires du CSE via un prestataire agréé DSP2.
En cas de pluralité de comptes bancaires, le CSE doit désigner ceux à agréger lors de la mise en service.
Toute connexion supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique ou d’une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.
L’agrégation bancaire demeure strictement limitée à la durée du contrat liant le CSE à MobiCSE.

4.3 Limites et exclusions

Le forfait Mobi’Max ne comprend pas les modules payants non expressément souscrits (Plateforme Avantages, Boutique, Remboursement, etc.).
Le CSE demeure seul responsable de la gestion et de la désactivation de ses connexions bancaires à l’expiration du contrat.

5. Option "Assistance Juridique"

L’Option "Assistance juridique" permet au CSE de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté à ses besoins.
5.1 Nature du service
Cette prestation comprend :

• un accompagnement et des réponses personnalisées aux questions juridiques des élus (par mail ou téléphone) ;

• une assistance sur les thématiques propres au fonctionnement du CSE, à la gestion des budgets, aux obligations légales, aux relations avec l’employeur et à la conformité URSSAF ;

• la rédaction ou relecture de documents internes (règlements, délibérations, PV, notes explicatives, etc.), sans rédaction d’actes juridiques au sens du décret n° 71-1130 du 28 décembre 1971.

5.2 Limites et exclusions

• Les prestations juridiques fournies dans le cadre de MobiCSE ont une finalité d’information, de vulgarisation et d’assistance à la décision, sans valeur de consultation juridique au sens réservé aux avocats.

• Aucune représentation, négociation ou plaidoirie devant les juridictions ou les administrations n’est assurée.

• Le CSE demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations transmises.

5.3 Disponibilité
Le service est accessible du lundi au vendredi, selon les plages horaires précisées dans la documentation commerciale.
Les délais de réponse sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la demande.

6. Option "Recap'Social"

L’Option " Recap’Social " consiste à élaborer, pour le CSE et les salariés bénéficiaires, un focus sur les principaux droits applicables (congés, rémunération, ancienneté, absences, etc.).
6.1 Contenu du service
Les informations communiquées au salarié ne se limitent pas au droit légal (Code du travail) :
elles intègrent également la convention collective nationale applicable ainsi que les accords collectifs d’entreprise transmis par le CSE.
MobiCSE établit ainsi une analyse comparative des trois sources (loi, convention, accords), afin de fournir une information personnalisée et contextualisée.
6.2 Conditions
Ce service suppose que le CSE fournisse l’ensemble des documents nécessaires :

• convention collective applicable (version à jour),

• accords collectifs d’entreprise en vigueur,

• éventuelles annexes ou avenants spécifiques.

À défaut de ces éléments, MobiCSE ne pourra garantir l’exactitude ou l’exhaustivité du comparatif fourni.
6.3 Limitation de responsabilité
Les informations diffusées via Recap’Social sont élaborées avec le plus grand soin, mais peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations liées à :

• l’évolution des textes,

• la qualité des documents transmis,

• ou la complexité des interprétations possibles.

En conséquence, MobiCSE ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence découlant d’une erreur d’analyse ou d’interprétation.
Le CSE reste seul responsable de la validation des informations communiquées à ses salariés.

7. Option "PV du CSE"

L’Option " PV du CSE " permet à MobiCSE d’assister le comité dans la rédaction, la mise en forme ou la retranscription des procès-verbaux des réunions du CSE.
7.1 Nature du service
Le service peut inclure :

• la retranscription d’enregistrements audio ou visio,

• la mise en forme et la structuration du PV selon le modèle du CSE,

• la correction ou la reformulation pour une meilleure lisibilité.

7.2 Limites du service
La retranscription repose sur les éléments fournis par le CSE.
Des erreurs ou omissions peuvent survenir en cas :

• de qualité sonore insuffisante,

• de paroles simultanées,

• de participants inaudibles ou non identifiés,

• d’expressions ambigües, dialectales ou peu articulées.

MobiCSE ne peut garantir l’exactitude intégrale du contenu retranscrit et ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de compréhension ou d’omission.
7.3 Validation
Le CSE est seul responsable de la validation finale du procès-verbal.
Aucune diffusion ne doit intervenir sans relecture et approbation du comité.

8. Option "Remboursement Loisirs" (intégration Ponto)

L’option "Remboursement Loisirs" permet au CSE de rembourser directement les dépenses éligibles des salariés via la plateforme MobiCSE.
8.1 Nature du service
Ce module repose sur une connexion sécurisée entre le compte bancaire du CSE et la plateforme MobiCSE, fournie par le prestataire tiers Ponto, agréé au titre de la réglementation européenne DSP2.
Cette intégration bancaire est strictement limitée à la durée du contrat liant le CSE à MobiCSE.
8.2 Obligations du CSE à la fin du contrat
À l’expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le CSE s’engage expressément à supprimer sans délai l’intégration MobiCSE de son compte Ponto, et à procéder lui-même à la désactivation complète de la connexion bancaire correspondante depuis son espace Ponto.
Le CSE reconnaît avoir été informé que :

• cette suppression est indispensable pour mettre fin aux flux techniques et financiers entre Ponto et MobiCSE ;

• en l’absence de déconnexion effective de sa part, Ponto peut continuer à facturer l’intégration, y compris après la fin du contrat ;

• MobiCSE ne dispose d’aucun moyen technique pour effectuer cette suppression à sa place.

8.3 Indemnité compensatoire
En cas de non-suppression de l’intégration dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat, le CSE s’engage à verser à MobiCSE une indemnité forfaitaire de 10 € par mois et par intégration restée active, jusqu’à sa suppression effective.
Cette somme est destinée à compenser les coûts supportés par MobiCSE auprès de Ponto et sera exigible sans préavis.​
8.4 – Compte de rattachement
L’utilisation du module REMBOURSEMENT est strictement limitée aux opérations relevant du budget des activités sociales et culturelles (budget social) du CSE.
À ce titre, le module ne peut être rattaché qu’à un seul compte bancaire ouvert au nom du CSE et exclusivement affecté au budget social.
En cas de pluralité de comptes bancaires relevant de ce budget, le CSE doit désigner un compte unique de rattachement, utilisé pour l’ensemble des virements émis via le module REMBOURSEMENT.
Aucun virement ne pourra être initié à partir d’un compte relevant du budget de fonctionnement ou d’un autre compte distinct.
8.5 – Plafond de virements
L’utilisation du module REMBOURSEMENT comprend un volume maximum de deux cents (200) virements SEPA par tranche de cent (100) salariés entamée, et ce par année contractuelle.
L’effectif de référence correspond à l’effectif total du CSE déclaré à la signature du contrat, puis révisé à chaque date anniversaire sur la base des effectifs communiqués par le Client.
À titre d’exemple :
– pour un effectif de quatre-vingt-six (86) salariés, la tranche applicable est celle de cent (100), soit deux cents (200) virements inclus par an ;
– pour un effectif de cent vingt-trois (123) salariés, la tranche applicable est celle de deux cents (200), soit quatre cents (400) virements inclus par an.
Tout virement excédentaire au-delà du plafond annuel précité fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de zéro euro et vingt centimes (0,30 €) TTC par virement.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des virements exécutés via le module REMBOURSEMENT, quel qu’en soit le bénéficiaire.

9. Option "Cagnotte-Subvention" 

L’option Cagnotte & Subvention permet au CSE d’offrir à ses salariés deux leviers complémentaires pour dynamiser leurs avantages sur la plateforme Avantages de MobiCSE :

• Une cagnotte individuelle, créditée par le CSE et utilisable directement sur la plateforme ;

• Une subvention ciblée, appliquée par le CSE sur certains produits ou services déjà proposés à tarifs préférentiels.

9.1 Nature du service

Les salariés peuvent utiliser leur cagnotte loisirs pour acheter sur la plateforme Avantages de MobiCSE des produits et services culturels, sportifs, bien-être ou vacances, à tarifs négociés et avantageux.
Selon les offres disponibles, le solde peut également être converti en bons d’achat dématérialisés valables dans les enseignes partenaires.

Le dispositif de subvention permet au CSE de réduire le prix de certaines offres déjà remisées : par exemple, un billet de cinéma à 12 € proposé à 10 € sur la plateforme peut être subventionné à hauteur de 2 €, et donc affiché à 8 € pour le salarié.

L’ensemble du module garantit :

• une traçabilité complète de toutes les opérations,

• un suivi budgétaire automatisé,

• et le respect intégral des règles URSSAF applicables aux prestations sociales relevant du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

9.2 Fonds non consommés

Les montants crédités sur les cagnottes individuelles et non utilisés à la clôture de l’exercice comptable sont restitués au CSE dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de cette date.
La restitution est effectuée sur le compte bancaire d’origine relevant du budget social (ASC) du CSE.
Les subventions appliquées sur les offres ne donnent lieu à aucune restitution.

9.3 Limites et exclusions

La Cagnotte & Subvention :

• est exclusivement alimentée par le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• est utilisable uniquement sur la plateforme Avantages de MobiCSE, à l’exclusion de tout autre site, service ou moyen de paiement,

• ne peut donner lieu à aucun versement en numéraire au profit des salariés, sous quelque forme que ce soit (espèces, chèque ou virement personnel), ni être assimilée à une rémunération.

Toute utilisation contraire à ces principes relève de la responsabilité exclusive du CSE.

10. Option "Cartes Cadeaux" 

L’Option "Cartes Cadeaux" permet au CSE de distribuer, en quelques clics, des cartes cadeaux dématérialisées à destination des salariés, à l’occasion d’événements tels que Noël, naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc.

10.1 Nature du service

Le CSE sélectionne l’événement, définit le montant et choisit les bénéficiaires.
Les cartes sont créditées instantanément sur les comptes salariés au sein de la plateforme MobiCSE, sans papier, sans manipulation manuelle, et sans émission physique.

Les salariés peuvent dépenser leurs cartes sur MobiShop (plateforme d’avantages MobiCSE) ou les convertir en bons d’achat valables dans les enseignes partenaires (tout rayon sauf alimentation et carburant).

L’ensemble du dispositif est dématérialisé et sécurisé, assure une traçabilité comptable complète, et respecte intégralement les tolérances URSSAF applicables aux avantages sociaux du CSE.
Les écritures correspondantes sont automatiquement intégrées dans le module Compta MobiMax.

10.2 Fonds non consommés

Les montants affectés sur les cartes cadeaux non activées ou non consommées à la clôture de l’exercice comptable sont restitués au CSE dans un délai maximal de trois (3) mois suivant cette clôture.
La restitution est effectuée sur le compte bancaire d’origine relevant du budget social du CSE.

10.3 Limites et exclusions

Les cartes cadeaux distribuées via MobiCSE sont exclusivement financées sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Elles ne peuvent être attribuées qu’à l’occasion d’événements reconnus par l’URSSAF ouvrant droit à exonération.
Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme un élément de rémunération.
Le CSE demeure seul responsable du respect de ces conditions.

11. Durée et résiliation

Durée minimale : 12 mois.
Pas de tacite reconduction : le contrat prend fin automatiquement.
En cas d’impayés ou de fraude : suspension immédiate des services.
Résiliation possible pour manquement après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

12. Tarifs et paiement

Facturation annuelle, en une seule échéance.
Paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).

13. Garantie et disponibilité

MobiCSE assure la garantie légale de conformité des services numériques (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Obligation de moyens pour la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service (SLA) chiffré.
Les interruptions dues à la maintenance, aux mises à jour ou à la force majeure ne sauraient engager la responsabilité de MobiCSE.

14. Maintenance et mises à jour

Toutes les mises à jour correctives et évolutives sont incluses dans l’abonnement.
Compatibilité assurée avec les environnements utilisés par le Client, sous réserve d’un usage normal.

15. Responsabilité

15.1. Principe général

La responsabilité de MobiCSE, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
Cette limitation s’applique à l’ensemble des dommages directs, toutes causes confondues.
En aucun cas, MobiCSE ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, telles que perte d’exploitation, perte de données, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial.

15.2. Exclusions de responsabilité

MobiCSE ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d’un usage non conforme de la plateforme ou contraire à sa documentation ;

• des dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux navigateurs, au matériel ou à la configuration informatique du Client ;

• des décisions, choix, analyses ou interprétations juridiques effectués par le CSE à partir des informations fournies par le logiciel ;

• ni de tout manquement du CSE à ses obligations légales, sociales ou fiscales, notamment en matière de conformité URSSAF.

La responsabilité relative à ces obligations demeure exclusivement celle du CSE.

15.3. Usurpation d’identité, fraude interne et accès non autorisé

L’authentification des utilisateurs salariés repose sur des procédures techniques sécurisées (contrôle de domaine, lien magique, codes OTP, chiffrement, journalisation).
Ces dispositifs visent à prévenir les intrusions externes et à assurer la confidentialité des données d’accès.

Toutefois, MobiCSE ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les conditions d’accès internes au réseau de l’entreprise ni sur l’usage individuel des adresses électroniques professionnelles.

En conséquence :

• toute usurpation d’identité, utilisation frauduleuse ou détournement de compte commis par un salarié, un prestataire ou toute personne disposant d’un accès interne au réseau ou à la messagerie de l’entreprise,

• ainsi que toute mauvaise attribution d’avantage, remboursement, carte cadeau, cagnotte ou subvention résultant d’une telle fraude interne,

relèvent de la seule responsabilité du CSE, en sa qualité d’administrateur de la plateforme et de représentant du personnel bénéficiaire.

Le CSE reconnaît expressément que MobiCSE :

• n’est pas tenue de vérifier l’identité réelle du salarié se connectant via une adresse professionnelle ou tout autre moyen d’accès interne ;

• ne peut être tenue responsable d’aucune perte financière, détournement ou préjudice résultant d’une usurpation interne ;

• agit exclusivement en qualité de prestataire technique, sans intervention dans la validation des identités internes.

15.4. Obligations du CSE

Le CSE s’engage à :

• assurer la sécurité interne des accès à la messagerie professionnelle et à informer les salariés des règles de confidentialité de leurs identifiants ;

• signaler sans délai à MobiCSE toute suspicion de fraude interne afin de permettre la suspension ou la suppression du compte concerné ;

• coopérer activement avec MobiCSE dans la gestion de tout incident, réclamation ou litige impliquant une fraude interne ou un usage non autorisé interne à l’entreprise ;

• assumer la responsabilité des conséquences internes d’une telle fraude, dans la mesure où la réclamation ne résulte pas d’une faute imputable à MobiCSE.

15.5. Reconnaissance expresse

Le CSE reconnaît que la présente clause constitue une clause limitative et exonératoire de responsabilité, librement acceptée et adaptée à sa qualité d’entité non professionnelle.
Elle s’applique à toute demande, réclamation ou action en responsabilité, qu’elle soit contractuelle, quasi-délictuelle ou fondée sur tout autre fondement juridique.
Elle a pour objet d’assurer un équilibre raisonnable entre les obligations respectives des Parties, conformément à l’article 1171 du Code civil.

16. Données personnelles (RGPD)

Le CSE est responsable du traitement.
MobiCSE agit comme sous-traitant.
En cas de fin de contrat :

• Export possible des données en CSV/Excel,

• Délai maximum : 90 jours,

• Suppression sécurisée au-delà.

17. Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques, textes, mascottes et logos MobiCSE sont la propriété exclusive de MobiCSE.
Le Client ne peut pas les utiliser sans autorisation écrite préalable.
MobiCSE est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

18. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre du contrat sont strictement confidentielles.
Les tarifs publics peuvent être diffusés librement, mais les tarifs négociés ou remises sont confidentiels (hors obligations légales)

19. Loi applicable et litiges

Le droit français s’applique.
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu).
À défaut d’accord amiable, le tribunal du siège social de MobiCSE est seul compétent.

20. Clause éthique et conformité

Les deux parties s’engagent à respecter :

• les lois et réglementations en vigueur ;

• le RGPD ;

• l’interdiction de détourner les services à des fins frauduleuses (usurpation d’identité, blanchiment, etc.).

Acceptation

La signature d’un bon de commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.